La séparation et la régulation des activités bancaires et financières

Objet : La séparation et la régulation des activités bancaires et financières – Présentation du projet par Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur.

Intervention de la motion 4 :

Monsieur le Ministre, Camarade,

Tout d’abord merci pour la présentation de ton projet de séparation et de régulation des activités bancaires et financières. Des premiers pas sont faits et je veux les saluer.

Cependant, nous nous interrogeons à la motion 4 sur le fait que ces premiers pas soient suffisants ; Un peu comme la Banque Publique d’Investissement, qui est une bonne création mais qui, ne disposant pas du statut bancaire, ne pourra pas être à la hauteur des enjeux car avec un effet de levier insuffisant.

Pour revenir à la régulation des activités financières, la question centrale est la protection de l’épargne au regard des activités spéculatives.

Pour ce faire, il faut scinder le modèle de banque universelle – banque d’affaires / banque de dépôt- car ce modèle est indéfendable suite aux crises que nous vivons.

130 personnalités économiques le disent d’ailleurs dans le cadre de l’association Diacrisis dirigée par Olivier Berruyer. Et on n’y compte pas de gros anarchistes puisqu’on y retrouve Bill Clinton, Sandy Weill, Christine Lagarde ou Michel Rocard.

Et cette scission des banques universelles est indispensable pour plusieurs raisons : Une complexité bancaire devenue non maitrisable, l’absence d’étanchéité entre opérations de détail et activités spéculatives, plus de 95% des transactions financières qui n’ont aucun lien avec l’économie réelle, corrélativement on voit chaque jour le non soutien à l’économie réelle qui seule est génératrice de richesse et d’emplois, une taille tellement gigantesque qu’en cas de crise -on l’a vu- les contribuables doivent payer les catastrophes spéculatives… A l’arrivée, c’est la règle du JE gagne, TU perds.

Il faut absolument scinder ces grandes banques entre banque de marché d’un côté et banque de crédit et de dépôt de l’autre et revenir au moins au principe du Glass-Steagall Act de 1933 aux USA.

Nous avions par exemple pour notre pays la BNP d’un côté et Paribas de l’autre et le système fonctionnait très bien.

Vos propositions sont intéressantes mais le cantonnement des activités spéculatives au sein d’une filiale ne suffit pas. Il faut mener ce combat-là, car il s’agit d’un combat, et ne pas vouloir simplement mettre un peu d’étanchéité dans les compartiments d’un même bateau.

Je crains qu’ainsi l’on soit loin des solutions et que les désillusions nous attendent.

Le projet va dans la bonne direction mais osons maintenant plus loin et plus vite.

Merci

Patrick Ardoin

Motion 4

Le 18 décembre 2012